Conditions de réservation de places

Art. 1 Bases légales Utilisation de la voie publique H1-05.01 art.8 / H1-05.12 art.1-12 (extrait)

En prévision de travaux ou d’une manifestation, les véhicules parqués sur la voie publique aux endroits où la durée de parcage n’est pas limitée, peuvent être enlevés sur ordre de la police et mis à disposition de leur détenteur dans un garage, à l’échéance du délai imparti par la signalisation provisoire placée à cet effet. Ce délai est d’au moins 3 jours, dimanches et jours fériés non compris.

Les frais d’enlèvement et de garde des véhicules enlevés sur ordre de la police, ainsi que les émoluments d’intervention de police et de mise
en fourrière et les droits de garde sont à la charge de leur détenteur.

Toutefois, les véhicules parqués avant le placement de la signalisation mentionnée à l’alinéa 1 sont enlevés aux frais du maître de l’ouvrage ou de l’organisateur de la manifestation. Les émoluments rappelés à l’alinéa 2 sont également dus par lui.

Art. 2 Conditions de réservation

1) Les informations pour la réservation doivent nous être transmises au minimum 7 jours avant l’interdiction de parquer souhaitée.
2) Les signaux doivent être posés au minimum 72h (dimanche et jours fériés non compris) avant la date et heure indiquée.
3) Le relevé des véhicules (doc. + photos) est obligatoire et doit être annoncé aux autorités compétentes.
4) Les places ne peuvent pas être réservées à des fins de stationnement d’autres véhicules (soirées, inaugurations etc.)
5) Une seule adresse par demande est autorisée. Une autre adresse doit faire l’objet d’une seconde demande séparément.
6) La durée complète d’une réservation ne peut excéder 7 jours. Le cas échéant, déposer une demande d’autorisation à :

– pour travaux : Office cantonal des transports (tél. 022 546 78 00)
– pour manifestations : Police routière (tél. 022 427 81 11)

Art. 3 Validation et/ou annulation de l’offre

Pour valider l’offre qui lui sera établie, le client doit la signer et nous renvoyer une copie dans les délais indiqués. La facture sera ensuite établie
et transmise par retour de mail. Le montant total de l’offre doit être payé avant la pose des signaux, à réception de la facture. A défaut, ceux-ci ne seront pas posés. Le client en sera bien entendu avisé.

Si, pour quelque motif que ce soit, le client annule la commande avant la pose des signaux, aucune indemnité ne sera demandée.
Si l’annulation survient après la pose des signaux, le montant total est dû et ne sera pas remboursé, ce que le client accepte expressément.

Art. 4 Matériel et obligations

La signalisation fournie est conforme à la législation Suisse. Lors de la pose des signaux, un relevé des plaques des véhicules parqués est transmis à la police, de même que photos et/ou vidéos. Cette procédure est obligatoire.

Etat du matériel : Le matériel manquant, volé, abimé et/ou détruit, même partiellement, sera refacturé au client au prix coûtant du fournisseur.

Art 5 Conditions particulières et éventuelles supplémentaires

Responsabilité : Trafic-Services Sàrl ne peut être tenue responsable en cas de problème d’organisation ou d’installation du client.
De même, elle ne peut être tenue responsable si des tiers déplacent, enlèvent ou modifient la signalisation mise en place.

Art. 6 Stationnement des poids-lourd / car / bus

Le fait que des places soient réservées ne signifie pas que les poids-lourd peuvent se stationner n’importe comment. Selon le site concerné, des directives de stationnement vous seront remises pour transmission aux chauffeurs, lesquels devront s’y conformer.

Art. 7 Montage et démontage nocturnes

Bien que Trafic-Services Sàrl ne soit pas responsable des nuisances sonores pouvant déranger le voisinage, nous vous remercions de rappeler à vos techniciens que la tranquillité est de rigueur entre 22h00 et 07h00 et d’éviter ainsi une plainte ou intervention de la police qui pourrait avoir d’éventuelles conséquences lors d’une future réservation de places (refus).